La Direction générale des Impôts (DGI) met en garde contre le non-respect de l’obligation légale relative à la délivrance de factures normalisées lors des achats de biens et services. Dans un communiqué officiel, elle rappelle que les dispositions de l’article 481, point 3 du Code général des Impôts (CGI) imposent à toute personne physique ou morale y compris les particuliers, d’exiger et de se faire délivrer une facture normalisée à chaque transaction commerciale.
En effet, ce rappel à l’ordre, fait suite aux nombreux constats de la DGI selon lesquels plusieurs institutions et organisations opérant sur le territoire béninois continuent de s’affranchir de cette prescription légale. Un comportement jugé préoccupant par l’administration fiscale, qui souligne que cette obligation n’est pas une simple formalité, mais un impératif légal dont le non-respect est passible d’une amende. « Je viens, par le présent communiqué, rappeler à toutes les Institutions et Organisations ainsi qu’aux divers acteurs économiques que la réclamation systématique des factures d’achat normalisées n’est pas une faculté en République du Bénin, mais une obligation légale. Le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à une amende fiscale d’un million (1.000.000) de francs CFA par manquement, conformément aux dispositions de l’article 502 point 6 du CGI », renseigne le communiqué.
En conséquence la DGI invite toutes les institutions publiques, les ONG nationales et internationales, ainsi que l’ensemble des citoyens à faire preuve de civisme fiscal en exigeant systématiquement des factures normalisées lors de leurs achats. Elle assure que ses services compétents sont désormais instruits pour veiller au strict respect de cette disposition.
La Direction générale des Impôts conclut en remerciant la population pour son sens du devoir citoyen et son engagement patriotique.
