La loi n°2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social (CES) a été modifiée par les députés. Cette révision est intervenue lors de la séance plénière tenue ce jeudi 29 janvier à l’Assemblée nationale.
En effet, la révision adoptée porte sur deux articles précis de la loi en vigueur. Elle consiste essentiellement à remplacer l’expression « désignés par l’Assemblée nationale » par « désignés par le bureau de l’Assemblée nationale ». Cette modification est désormais consacrée par la loi n°2026-04 portant modification de la loi n°2024-26 relative au Conseil économique et social.
Selon les explications avancées, cette révision vise à assurer, d’une part, le respect des dispositions constitutionnelles et, d’autre part, la reconnaissance des prérogatives du bureau de l’Assemblée nationale. En effet, alors que la loi organique de juillet 2024 confiait à l’Assemblée nationale, en tant que plénière, la désignation des membres appelés à siéger au CES, l’article 81.1-c du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale attribue cette compétence au bureau de l’institution.
La modification adoptée vient ainsi corriger cette incohérence juridique. Elle a pour objectif d’assurer une uniformité de pratique dans les procédures de désignation des représentants du Parlement au sein du Conseil économique et social, conformément aux textes en vigueur.
Avec cette révision, le bureau de l’Assemblée nationale devient officiellement l’organe compétent pour désigner les membres devant représenter le Parlement au CES, mettant fin à toute ambiguïté institutionnelle sur la question.
