Les députés de la 9ème législature de l’Assemblée nationale du Bénin ont examiné et adopté le projet de loi portant modification de la loi n° 2020-04 du 08 mai 2020, portant sur le régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin (PENB). C’est à l’issue d’une séance plénière tenue ce lundi 07 juillet 2025, au palais des gouverneurs à Porto-Novo, en présence du ministre de la justice Yvon Détchénou.
Le régime juridique, fiscal et douanier encadrant le projet de pipeline entre le Bénin et le Niger a fait l’objet d’importants ajustements législatifs. Ces modifications visent à renforcer la sécurité juridique des investissements liés à ce projet structurant, tout en garantissant les intérêts de l’État et de ses partenaires.
Selon les nouvelles dispositions adoptées par les députés, « les modifications législatives ou réglementaires qui interviendraient après la signature de l’Accord de Garantie de l’État (AGH) ne s’appliqueront aux partenaires du projet qu’à certaines conditions. En cas de préjudices subis (retard, perte financière, atteinte aux droits contractuels, etc.), l’État béninois devra prendre des mesures compensatoires, comme le versement d’indemnités, l’octroi d’avantages fiscaux ou une combinaison des deux ».
L’article précise par ailleurs que ces mécanismes s’étendront aux conséquences juridiques d’engagements internationaux souscrits par le Bénin, dans la mesure où ils affecteraient directement les opérateurs du projet. Un seuil de préjudice fixé à un million de dollars US est requis pour engager la responsabilité de l’État.
Aussi, la nouvelle disposition introduit une définition rigoureuse des « normes sociales », tout en excluant les mesures ciblant uniquement les opérateurs du pipeline lorsqu’elles ne sont pas d’application générale.
Notons que, ces modifications, à en croire le ministre Yvon Détchénou, interviennent après que des discussions préalables ont été menées entre les différentes parties prenantes impliquées dans le projet.
