L’interchangeabilité commerciale des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL) est désormais encadrée au Bénin. Un arrêté interministériel en date du 30 septembre 2026 fixe les modalités de mise en œuvre du mécanisme ainsi que les règles relatives à l’échange, à la traçabilité et à la compensation des bouteilles entre les opérateurs.
Pris en application de l’article 8 du décret n°2025-231 du 7 mai 2025 portant modalités de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié, l’arrêté impose à tous les opérateurs gaziers et distributeurs agréés de participer au mécanisme d’interchangeabilité commerciale et d’en respecter les règles de fonctionnement.
- Les bouteilles concernées
Le dispositif concerne les bouteilles de GPL de 3 kg avec camping valve et sans cerceau, de 8 kg avec camping valve et cerceau, ainsi que de 12,5 kg avec robinet.
Un distributeur ne peut toutefois refuser une bouteille à l’échange que lorsqu’elle présente un défaut ou une non-conformité susceptible de compromettre la sécurité. Il peut notamment s’agir d’une déformation importante, d’une corrosion compromettant l’intégrité de la bouteille, d’une fuite, d’une détérioration de la robinetterie ou du dispositif de sécurité.
L’absence, l’altération ou l’illisibilité de l’identifiant requis, ainsi que l’expiration de la durée réglementaire de validité de la bouteille, constituent également des motifs de refus.
- Un mécanisme de compensation entre opérateurs
L’arrêté institue également un mécanisme de compensation physique des bouteilles de GPL entre les opérateurs. Les mouvements de stocks sont enregistrés sur une plateforme électronique gérée par la société DPB.
Les compensations sont effectuées exclusivement dans les dépôts de la société DPB, au moins une fois par semaine, selon un calendrier librement choisi par chaque opérateur.
La plateforme électronique assure notamment l’enregistrement des bouteilles appartenant à des opérateurs tiers collectées et détenues par chaque opérateur, le suivi des compensations effectuées dans les dépôts de DPB ainsi que la production des états de stocks et de compensations.
- Une traçabilité assurée pour chaque bouteille
Chaque bouteille de GPL dispose d’un identifiant unique permettant d’assurer sa traçabilité durant son cycle de vie. Cet identifiant est enregistré sur la plateforme électronique afin de retracer les opérations de mise en circulation, de compensation, de maintenance et de mise hors service de la bouteille.
Un Comité de supervision de l’interchangeabilité commerciale des bouteilles de GPL est également institué sous l’autorité du ministre chargé du Commerce. Il est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre, de l’efficacité et de la sécurité du mécanisme.
- Des sanctions prévues en cas de manquement
L’arrêté prévoit également des sanctions à l’encontre des opérateurs et distributeurs qui ne respectent pas leurs obligations. Tout manquement à la participation régulière à la compensation, à la transmission des données sur la plateforme ou au respect des modalités d’interchangeabilité peut entraîner, selon sa nature et sa gravité, l’application des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et/ou le retrait de l’agrément.
