La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2026-13 modifiant la loi organique portant création et fonctionnement du Conseil économique et social (CES). Réunie en audience plénière le jeudi 30 juillet 2026 sous la présidence du professeur Cossi Dorothé Sossa, la haute juridiction a rendu sa décision DCC 26-005 à l’issue de l’examen du recours introduit par le Président de la République.
Le chef de l’État avait saisi la Cour le 22 juillet 2026 afin qu’elle procède au contrôle de constitutionnalité de la loi n°2026-13, qui modifie la loi n°2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social, déjà amendée par la loi n°2026-04 du 16 mars 2026.
Après examen du dossier, les sept sages ont d’abord déclaré la requête recevable, estimant que la saisine était intervenue dans le délai constitutionnel prévu avant la promulgation de la loi.
Sur le fond, la Cour constitutionnelle a conclu que l’ensemble des dispositions de la loi déférée est conforme à la Constitution. En conséquence, elle a déclaré la demande du Président de la République recevable et validé, dans son intégralité, la loi n°2026-13.
Cette décision ouvre ainsi la voie à la promulgation du texte, qui vient modifier le cadre juridique régissant le Conseil économique et social, institution consultative de la République.
Ci-dessous, l’intégralité de la décision DCC 26-005 du 30 juillet 2026 👇
